Dossier de location : les pièces qu'une agence n'a pas le droit de demander

La liste des pièces autorisées est limitative. Tout ce qui n'y figure pas est interdit, et certaines pièces sont expressément citées comme attentatoires à la vie privée.

Exemples de pièces interdites

• Photo d'identité (en dehors de celle de la pièce d'identité)
• Carte d'assuré social (carte Vitale)
• Relevé de compte bancaire ou postal
• Attestation de bonne tenue de compte
• Attestation d'absence de crédit en cours
• Autorisation de prélèvement automatique
• Jugement de divorce (sauf le passage « par ces motifs »)
• Dossier médical personnel
• Extrait de casier judiciaire

Les sanctions

Exiger une pièce interdite expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Et si le candidat envoie spontanément une pièce interdite ?

Il ne faut pas la demander, mais ce qu'on reçoit sans l'avoir exigé doit aussi être traité avec prudence : ne l'utilisez pas pour décider, et ne la conservez pas inutilement. Gardez simplement la règle : on ne demande que les pièces de la liste.

La liste complète des pièces permises est ici : les pièces à demander.

Information générale, pas un conseil juridique. Référez-vous au décret du 5 novembre 2015 et aux textes en vigueur.