Dossier de location : la liste des pièces qu'une agence peut demander

La liste des pièces qu'un bailleur ou une agence peut réclamer à un candidat locataire est limitative, fixée par le décret du 5 novembre 2015 (n° 2015-1437). Demander une pièce hors de cette liste est interdit.

Les pièces autorisées

• Identité : une pièce en cours de validité avec photo et signature (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour).
• Domicile : une seule pièce, par exemple les trois dernières quittances de loyer, ou l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant.
• Activité professionnelle : contrat de travail ou de stage, ou attestation de l'employeur. Pour un étudiant : carte ou certificat de scolarité.
• Ressources : dernier ou avant-dernier avis d'imposition, ou trois derniers bulletins de salaire, ou justificatifs de pensions, allocations ou indemnités perçues.

Pour le garant

Pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif d'activité professionnelle et de ressources.

Bon à savoir

• Des copies suffisent ; les originaux peuvent être demandés à la signature.
• Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Et les pièces qu'il ne faut pas demander ? Voir les pièces interdites.

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Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez le texte en vigueur sur Service-Public ou Légifrance.